Les entreprises couvertes par le régime professionnel sont tenues de verser les fonds de la participation dans les conditions prévues par la convention annexée au présent accord (annexe I). Les versements qui ne seront pas effectués, conformément aux règles définies dans ladite convention, entraîneront l'application des majorations ou sanctions de retard prévues à l'article 13 ci-dessous.