Les entreprises couvertes par le régime professionnel de participation qui ne respecteraient pas, pour le versement des fonds, les délais et modalités prévus aux articles 13 et 14 ci-dessous et dans la convention annexée au présent accord (annexe I), pourront être exclues du régime professionnel.

L'exclusion est prononcée par le conseil de surveillance. Elle est prévue par le règlement commun des fonds communs de placement professionnels qui constitue l'annexe au présent accord.