Les entreprises ne répondant pas à toutes les conditions prévues aux articles 2 et 3 ci-dessus, ainsi que les entreprises appliquant volontairement les conventions et accords nationaux cités à l'article 1er ci-dessus, peuvent demander leur adhésion au régime professionnel de participation. Ces entreprises devront s'engager à appliquer les règles du présent accord.

Les entreprises appliquant volontairement le présent accord, alors que leur effectif les dispensait de mettre en place tout accord de participation, bénéficient, conformément à la loi du 25 juillet 1994, d'une provision pour investissement de 25 p. 100 de la réserve de participation calculée lors de chaque exercice.