Article 2
Création Accord 1994-11-09 BO Conventions collectives 95-2
Sont visées par le présent accord les entreprises qui exercent une des activités prévues aux champs d'applications des conventions et accords collectifs nationaux cités à l'article 1er ci-dessus, ou toute autre activité s'y rapportant, ainsi que les entreprises qui sont filiales d'entreprises relevant elles-mêmes de telles activités.