Le présent accord a pour objet de fixer la nature et les modalités de gestion des droits que les membres du personnel des entreprises visées aux articles 2,3 et 4 ci-dessous, et qui exercent leur activité principale sur le territoire métropolitain, Corse comprise, auront au titre des réserves spéciales de participation que leurs employeurs sont tenus de constituer à leur profit.

Il est conclu, en application des dispositions des articles 7 à 21 de l'ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986,6 à 31 du décret n° 87-544 du 17 juillet 1987 et la loi n° 90-1002 du 7 novembre 1990 et des articles 16 à 20 de la loi n° 94-640 du 25 juillet 1994.

Il fait l'objet de l'article 11-7 de la convention collective nationale des ouvriers du bâtiment du 8 octobre 1990 et de l'article 11-7 de la convention collective nationale des ouvriers de travaux publics du 15 décembre 1992.

Il constitue :

-l'annexe VII de la convention collective nationale des ETAM du bâtiment du 29 mai 1958 ;

-l'avenant n° 3 à la convention collective nationale du 21 juillet 1965 concernant les employés, techniciens et agents de maîtrise des entreprises de travaux publics ;

-l'annexe III de la convention collective nationale des IAC du bâtiment du 23 juillet 1956 ;

-l'avenant n° 5 à la convention collective nationale du 31 août 1955 concernant les ingénieurs assimilés et cadres employés dans les entreprises de travaux publics.

Cet accord n'est toutefois pas applicable aux entreprises constituées en sociétés coopératives ouvrières de production de bâtiment et de travaux publics.

Le régime institué par le présent accord est désigné, dans la suite du présent document, sous le nom de régime professionnel de participation. Les entreprises appliquant le présent accord bénéficient de toutes les exonérations fiscales et sociales prévues par la réglementation ainsi que leurs salariés bénéficiaires d'attributions.

Le présent accord se substitue, en sa totalité, à l'ensemble des dispositions de l'accord signé le 25 octobre 1989 précité.