Accord du 9 novembre 1994 pour l'application dans les industries du bâtiment et des travaux publics des textes relatifs à la participation des salariés aux résultat des entreprises

En vigueur depuis le 09/11/1994En vigueur depuis le 09 novembre 1994

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Accord du 9 novembre 1994 pour l'application dans les industries du bâtiment et des travaux publics des textes relatifs à la participation des salariés aux résultat des entreprises

Article

En vigueur

Création Accord 1994-11-09 BO Conventions collectives 95-2

Les parties signataires dudit accord se sont réunies le 9 novembre 1994 afin de mettre en conformité ledit accord avec les dispositions de la loi n° 94-640 du 25 juillet 1994.