Convention collective nationale des techniciens de la production cinématographique du 30 avril 1950

En vigueur depuis le 01/05/1950En vigueur depuis le 01 mai 1950

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Convention collective nationale des techniciens de la production cinématographique du 30 avril 1950

Article 44

En vigueur

Création Convention collective nationale 1950-04-30 en vigueur le 1er mai 1950

L'ensemble des travaux exécutés au titre de cette période de préparation et tous les droits éventuels sur ces travaux resteront acquis au producteur, sauf convention particulière, obligation lui étant faite, en cas de réalisation du film, de faire appel aux techniciens ayant participé à cette préparation. Un nouveau contrat sera alors établi. En cas d'empêchement d'un technicien, le producteur pourra alors faire appel à un technicien de son choix, le technicien remplacé ayant la faculté de faire supprimer son nom de la publicité du film.

Toutefois, les réalisateurs auront la faculté de procéder au rachat de leurs travaux dans les conditions éventuellement prévues aux contrats particuliers.