Convention collective nationale des artistes musiciens de la production cinématographique du 1er juillet 1964.

En vigueur depuis le 01/07/1964En vigueur depuis le 01 juillet 1964

Article 2

En vigueur

Création Convention collective nationale 1964-07-01

En matière de production cinématographique, n'est pas considérée comme relevant du procédé dit " de rerecording " la reproduction de la fixation sonore de la musique d'un film effectuée pour les besoins de l'exploitation de ce film.

En aucun cas et sous aucun prétexte, le volume sonore d'une formation orchestrale ou d'un groupe d'orchestres ne peut être obtenu ou renforcé par la superposition d'un ou plusieurs instrumentistes dont l'exécution aurait été préalablement enregistrée en vue d'être éventuellement substituée à une partie des effectifs nécessaires à la fabrication d'un produit fini.