Convention collective nationale des artistes musiciens de la production cinématographique du 1er juillet 1964.

En vigueur depuis le 01/07/1964En vigueur depuis le 01 juillet 1964

Article

En vigueur

Création Convention collective nationale 1964-07-01

Le présent protocole définit les conditions d'engagement, de travail et de rémunération des artistes musiciens engagés pour l'enregistrement sonore de leur interprétation ou exécution d'oeuvres musicales destiné à être incorporé à une oeuvre cinématographique déterminée susceptible d'être exploitée dans le monde entier.