Au cours de l'année 2004, la commission paritaire nationale de gestion de la prévoyance engagera une consultation auprès de diverses institutions de prévoyance en application des alinéas 1 et 2 de l'article 18.8, afin de permettre à la commission paritaire nationale de négociation de désigner, à compter du 1er janvier 2005, l'institution gestionnaire du régime de prévoyance "frais de santé" de la branche.