Article 5
Création Accord 1999-09-14 en vigueur à l'extension BO conventions collectives 99-39 étendu par arrêté du 13 décembre 1999 JORF 23 décembre 1999
Le présent accord pourra être révisé et dénoncé, conformément aux dispositions légales indépendamment de l'article 3 du présent accord sur la durée de l'accord et les modalités de révision du taux de la contribution.