Article 4
Création Accord 1999-09-14 en vigueur à l'extension BO conventions collectives 99-39 étendu par arrêté du 13 décembre 1999 JORF 23 décembre 1999
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. La contribution annuelle au Fare est reconduite jusqu'à dénonciation ou révision éventuelle du présent accord.