Article 6
Création Accord 1999-09-14 en vigueur à l'extension BO conventions collectives 99-39 étendu par arrêté du 13 décembre 1999 JORF 23 décembre 1999
Le présent accord entrera en vigueur dès la publication de son arrêté d'extension.
Le présent accord est déposé auprès du conseil de prud'hommes et de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.