La collecte des contributions est assurée par l'organisme habilité à collecter par convention signée entre l'organisme collecteur et le Fare Propreté.
La contribution au Fare devra être versée suivant les modalités fixées par l'organisme collecteur.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
La collecte des contributions est assurée par l'organisme habilité à collecter par convention signée entre l'organisme collecteur et le Fare Propreté.
La contribution au Fare devra être versée suivant les modalités fixées par l'organisme collecteur.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.