Article 11
Création Accord 1993-07-29 en vigueur le 24 décembre 1993 étendu par arrêté du 8 décembre 1993 JORF 24 décembre 1993
La convention peut être dénoncée dans les conditions prévues à l'article L. 132-8 du code du travail.
NOTA. Ancien article 12.