Article 10
Création Accord 1993-07-29 en vigueur le 24 décembre 1993 étendu par arrêté du 8 décembre 1993 JORF 24 décembre 1993
Modifié par Avenant 1994-11-21 BO conventions collectives 95-19, étendu par arrêté du 15 janvier 1996 JORF 24 janvier 1996
Modifié par Avenant 1995-01-27 BO conventions collectives 95-30 étendu par arrêté du 15 janvier 1996 JORF 24 janvier 1996
La présente convention peut être révisée par avenant conformément aux dispositions légales.
Une demande de révision de la présente convention peut être effectuée par l'une quelconque des parties contractantes.
La demande de révision devra être portée, par lettre recommandée avec avis de réception, à la connaissance des parties contractantes.
La partie demandant la révision de la convention devra accompagner sa lettre de notification d'un nouveau projet d'accord sur les points sujets à révision. Les discussions devront commencer dans un délai de 3 mois suivant la lettre de notification.
La présente convention restera en vigueur jusqu'à l'application de la nouvelle convention signée à la suite d'une demande de révision.
Aucune demande de révision ne pourra être introduite dans les 12 mois suivant la mise en vigueur de la dernière révision, prescription légale ou conventionnelle interprofessionnelle sauf en cas de modification législative ou réglementaire et/ou de demande d'adhésion d'une branche professionnelle.