Article 20
Création Accord 1989-07-04 étendu par arrêté du 25 octobre 1989 JORF 9 novembre 1989
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord qui sera déposé en cinq exemplaires auprès du Service pluri-départemental de l'Inspection du travail, de l'emploi et de la protection sociale agricoles de Paris, 231 rue de la Convention, 75015 PARIS.