La prise en charge de tout ou partie des dépenses afférentes à un congé individuel de formation peut être refusée par les F. A. F. de la Coopération uniquement :

-si la demande n'est pas susceptible de se rattacher à une action de formation au sens de l'article L. 900-2 du code du travail ;

-si l'ensemble des demandes reçues ne peuvent être simultanément satisfaites compte tenu des priorités, critères et échéanciers visés à l'article 8 ;

-en application des règles de prise en charge des frais de formation et des frais annexes qu'ils ont arrêtées.