Annexe VII : Congé individuel de formation dans la coopération agricole - Accord du 4 juillet 1989, modifié par l'avenant n° 1 du 6 avril 1990

En vigueur depuis le 04/07/1989En vigueur depuis le 04 juillet 1989

Article 9

En vigueur

Création Accord 1989-07-04 étendu par arrêté du 25 octobre 1989 JORF 9 novembre 1989

La durée de la prise en charge d'un congé par les fonds sur leurs ressources provenant de la contribution des entreprises définie par le présent accord est limitée à un an ou 1 200 heures. Toutefois, cette prise en charge pourra aller jusqu'à 18 mois ou 1 800 heures sur décision du F.A.F.