Article 16
Création Convention collective nationale 1986-04-22 en vigueur le 19 juin 1986 *étendue avec exclusions par arrêté du 20 août 1986 JORF 30 août 1986*
1. Sauf en cas de faute grave imputable au salarié, il est accordé au cadre licencié un préavis de trois mois.
En cas de départ volontaire d'un cadre, ce dernier peut être tenu par l'employeur de respecter le même délai de préavis.
Tout licenciement doit être signifié et motivé par lettre recommandée avec accusé de réception. La date de présentation de la lettre recommandée fixe le point de départ du délai-congé.
2. L'employeur est tenu de respecter le délai de prévenance tel que prévu à l'article L. 122-3-8 du code du travail pour les cadres sous contrat de travail à durée déterminée. (1)
(1) Paragraphe exclu de l'extension.