Article 6
Création Convention collective nationale 1986-04-22 en vigueur le 19 juin 1986 étendue par arrêté du 20 août 1986 JORF 30 août 1986
Tout déplacement nécessité par des raisons de service et entraînant des frais professionnels exposés par l'intéressé donnera lieu à remboursement ou indemnisation suivant les conditions définies à l'article 25 des clauses générales de la convention collective, l'accord d'établissement en vigueur dans l'entreprise ou les conventions particulières entre les parties.