Le revenu de remplacement sera défini par accord d'entreprise dans une fourchette comprise entre :

au minimum 75 % du salaire net mensuel moyen avec un niveau de protection sociale assis sur le salaire brut de référence ;

au maximum 80 % du salaire net mensuel moyen avec un niveau de protection sociale à définir dans l'accord d'entreprise.

En tout état de cause, les cotisations de retraite complémentaire des régimes obligatoires demeureront assises sur le salaire d'activité.

Le salaire net mensuel moyen correspond au douzième du salaire net fiscal des 12 derniers mois précédant la suspension, éventuellement reconstitué pour la partie fixe, sous déduction de la CSG/ CRDS non déductible.

Le revenu de remplacement ne peut être inférieur au SMIC mensuel net.

Les entreprises traduiront cette garantie au net en pourcentage du salaire brut.

Le salaire brut pris en compte, établi sur la base ASSEDIC hors abattement, sera limité à 3 plafonds de sécurité sociale, sous réserve d'un financement tripartite équilibré de l'ensemble du dispositif.

Ce revenu de remplacement est servi au salarié partant tant qu'il ne peut justifier des conditions nécessaires à la validation d'une retraite à taux plein au sens des articles R. 351-27 et R. 351-45 du code de la sécurité sociale.

Le montant de ce revenu sera réévalué au niveau de la négociation salariale de branche.