Les entreprises qui adhèrent au dispositif s'inscrivent dans le respect du décret précité et des modalités figurant ci-dessous qui s'appliquent de manière cumulative aux paragraphes 3.1,3.2 et 3.3.

3.1. Condition relative à l'âge

L'âge minimal pour accéder au dispositif de cessation d'activité est fixé par chaque entreprise.

En tout état de cause, les salariés bénéficiaires doivent être âgés d'au moins 57 ans à la date de suspension du contrat.

3.2. Conditions relatives à l'ancienneté de cotisation

et d'exercice de la profession dans l'entreprise

Les salariés volontaires pour le départ anticipé devront justifier, au moment de leur adhésion, d'une durée minimale de 37 années de cotisation au régime général de sécurité sociale ainsi que d'une ancienneté d'exercice d'au moins 15 années dans la presse quotidienne et/ ou au sein des industries graphiques.

3.3. Conditions relatives aux fonctions exercées

Au regard des fonctions exercées, les personnels seront éligibles au dispositif de cessation anticipée s'ils ont travaillé pendant 15 ans, soit dans une organisation par équipes successives, soit à raison de 200 nuits ou plus par an.

La plage horaire fixée dans les conventions collectives est retenue pour définition du travail de nuit au sens du présent accord.

D'autres critères d'accès au dispositif relatifs aux fonctions exercées pourront être retenus dans l'avenir sous condition impérative d'un financement public de l'allocation de remplacement.

3.4. Travailleurs handicapés

Les travailleurs handicapés âgés d'au moins 57 ans au sens de l'article L. 323-3 du code du travail, à l'entrée en vigueur du présent accord et justifiant d'au moins 40 trimestres valables pour la retraite dans un ou plusieurs régimes de sécurité sociale, peuvent également postuler à un départ anticipé.