1.1. Le présent accord s'applique à toutes les catégories de personnel des entreprises adhérentes au syndicat de la presse quotidienne régionale.

1.2. Le dispositif n'emporte pas obligation juridique d'application pour les entreprises de presse quotidienne régionale qui doivent rester libres d'adhérer, ou non, par accord d'entreprise, au présent dispositif selon leurs nécessités de réorganisation interne, service par service.

Par ailleurs, la cessation anticipée d'activité telle que définie par le présent accord n'est pas exclusive de l'utilisation en entreprise d'autres dispositifs tels que l'ARPE ou la préretraite progressive sans que ceux-ci soient cumulables au niveau individuel.

1.3. Sous réserve du respect des conditions d'accès définies en 3 et conformément au décret précité, l'adhésion de l'entreprise est notamment conditionnée pour chaque catégorie de personnel à l'application en entreprise d'une durée collective de travail inférieure ou égale en moyenne à 35 heures hebdomadaires sur l'année, ou à une durée annuelle 1 600 heures.

1.4. Le principe retenu pour l'application du présent accord est celui de l'adhésion des salariés répondant aux conditions d'accès définies au chapitre III ci-dessous.

1.5. Les partenaires sociaux conviennent que chaque entreprise ayant décidé d'adhérer au dispositif national déterminera de manière paritaire les modalités d'organisation des départs. La négociation sera l'occasion d'un constat des effectifs sur la base du dernier bilan social de l'entreprise.

1.6. Ils considèrent que le nouveau dispositif réglementaire est de nature à permettre aux entreprises de la profession, dans le cadre d'une gestion prévisionnelle de l'emploi, le rajeunissement de leur pyramide des âges, le développement des compétences des salariés et d'adaptation à l'évolution de leur emploi.