Accord relatif à la cessation anticipée d'activité

En vigueur depuis le 09/02/2001En vigueur depuis le 09 février 2001

Article

En vigueur

Création Accord 2001-02-09 BO Conventions Collectives 2001-12

Les partenaires sociaux de la presse quotidienne régionale constatent que la plupart des entreprises de presse de ce secteur d'activité ont mis en oeuvre, au cours de la décennie qui s'achève, des procédures et des outils dont l'introduction a modifié en profondeur les organisations de travail.

Les organisations de salariés ont souhaité la mise à l'étude d'un outil juridique autorisant le départ anticipé de certains salariés âgés.

Le présent projet s'inscrit dans le cadre du décret n° 2000-105 du 9 février 2000 relatif à la cessation d'activité de certains travailleurs salariés.

Seules les catégories de personnel satisfaisant aux conditions définies par la convention signée entre l'entreprise et l'autorité administrative compétente pourront bénéficier du présent accord et de l'accord d'entreprise en découlant.