Accord national interprofessionnel des voyageurs, représentants, placiers du 3 octobre 1975. Etendu par arrêté du 20 juin 1977 JONC 26 juillet 1977 et élargi par arrêté du 28 juin 1989 JORF 11 juillet 1989.

En vigueur depuis le 01/11/1975En vigueur depuis le 01 novembre 1975

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Accord national interprofessionnel des voyageurs, représentants, placiers du 3 octobre 1975. Etendu par arrêté du 20 juin 1977 JONC 26 juillet 1977 et élargi par arrêté du 28 juin 1989 JORF 11 juillet 1989.

Article 10

En vigueur

Création Accord national 1975-10-03 en vigueur le 1er novembre 1975 étendu par arrêté du 20 juin 1977 JONC 26 juillet 1977 et élargi par arrêté du 28 juin 1989 JORF 11 juillet 1989

Après 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise, la femme dont le contrat de représentation est suspendu du fait du congé légal de maternité bénéficie, pour chaque journée indemnisée par la sécurité sociale à ce titre, d'une indemnité journalière de repos complémentaire de celle versée par la sécurité sociale.

Cette indemnité est égale, pour chaque journée civile d'absence indemnisable, à 1/60 de la rémunération mensuelle moyenne au cours des 12 derniers mois d'activité (déduction faite des frais professionnels) versée à l'intéressée par l'employeur et calculée sur la fraction de cette rémunération comprise entre le plafond de la sécurité sociale et le plafond du régime de retraites des cadres institué par la convention collective nationale du 14 mars 1947.

Toutefois seront déduites du montant de cette indemnité :

- les indemnités versées par le ou les régimes complémentaires de prévoyance auxquels adhérerait l'employeur ;

- les sommes éventuellement perçues par l'intéressée sur des ordres passés depuis le premier jour d'absence indemnisée ; au contraire les sommes perçues au titre d'ordres passés antérieurement à cette absence lui restent acquises.