Article 5-3
Création Avenant n° 4 1982-01-12 étendu par arrêté du 11 juillet 1983 JONC 27 juillet 1983 et élargi par arrêté du 28 juin 1989 JORF 11 juillet 1989
Est nulle et de nul effet toute clause de ducroire incluse dans un contrat de travail ayant pour conséquence de rendre le salarié pécuniairement responsable du recouvrement des créances de son employeur à l'égard de tiers.