Article 12
Création Avenant n° 3 2005-08-30 en vigueur le 1er octobre 2005 BO conventions collectives 2005-43 étendu par arrêté du 17 juillet 2006 JORF 1er août 2006
Les parties signataires demandent à la partie patronale d'effectuer le dépôt à la DDTE et au greffe du conseil des prud'hommes de Paris ainsi que les procédures de demande d'extension du présent avenant. L'ensemble des partenaires sociaux de la profession recevra copie des récépissés de dépôt et de la demande d'extension.