Accord du 27 avril 2000 relatif à la formation des conducteurs (FIMO et FCOS)

En vigueur depuis le 01/09/2000En vigueur depuis le 01 septembre 2000

Article 1er

En vigueur

Création Accord 2000-04-27 en vigueur le 1er septembre 2000 BO Conventions collectives 2000-34

Le chef d'une entreprise, entrant dans le champ d'application de cet accord, a l'obligation de prendre les dispositions permettant au salarié, affecté à la conduite d'un véhicule dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 3,5 tonnes de PTAC, de bénéficier au cours de toute période consécutive de 5 ans de sa vie professionnelle d'un stage de formation continue obligatoire de sécurité d'une durée de 2 jours minimum.