Accord du 27 avril 2000 relatif à la formation des conducteurs (FIMO et FCOS)

En vigueur depuis le 01/09/2000En vigueur depuis le 01 septembre 2000

Article 4 (1)

En vigueur

Création Accord 2000-04-27 en vigueur le 1er septembre 2000 BO Conventions collectives 2000-34

Le financement des frais liés à cette formation est assuré notamment par :

- les contribution des entreprises au titre de la formation professionnelle continue ;

- les fonds mutualisés de formation par alternance ;

- les aides spécifiques de l'Etat ou des collectivités territoriales ;

- les subventions européennes.

(1) Article étendu sous réserve de l'application des articles L. 115-1, L. 981-1, L. 981-6 et D. 981-13 du code du travail (arrêté du 18 avril 2001, art. 1er).