Accord du 27 avril 2000 relatif à la formation des conducteurs (FIMO et FCOS)

En vigueur depuis le 01/09/2000En vigueur depuis le 01 septembre 2000

Article 1er

En vigueur

Création Accord 2000-04-27 en vigueur le 1er septembre 2000 BO Conventions collectives 2000-34

Tout conducteur routier d'un véhicule de plus de 7,5 tonnes de PTAC, d'une entreprise entrant dans le champ d'application de cet accord doit avoir satisfait, dans les conditions fixées à l'article 3 du présent accord, à une période de formation initiale minimale obligatoire devant lui permettre de maîtriser les règles de sécurité routière et de sécurité à l'arrêt ainsi que les réglementations relatives à la durée du travail et aux temps de conduite et de repos.

Une attestation est délivrée à l'issue de la formation par le centre de formation sur la base d'un test final d'évaluation des compétences acquises.