Article 13
Création Accord 1992-02-10 en vigueur le 1er septembre 1992 étendu par arrêté du 28 avril 1992 JORF 14 mai 1992
Le présent accord sera soumis aux différentes formalités de dépôt conformément aux dispositions du code du travail. Les parties signataires demandent l'extension du présent accord. Les démarches seront accomplies par les organisations patronales signataires dans le mois suivant la signature de l'accord. Le présent accord reste ouvert aux autres secteurs du négoce interindustriel qui voudraient y adhérer.