Article 17
Création Additif n° 5 1971-12-20 étendu par arrêté du 12 avril 1972 JONC 22 avril 1972
Si un travailleur qui n'a pas l'ancienneté voulue pour bénéficier des dispositions du présent titre acquiert cette ancienneté pendant qu'il est absent pour maladie ou accident, il lui sera fait application desdites dispositions pour la période d'indemnisation restant à courir.