Additif n° 5 du 20 décembre 1971 à l'accord de mensualisation (fabriques de moulures, traitements des bois, sciures et farines de bois, matériel de sport et de pêche en bois)

En vigueur depuis le 20/12/1971En vigueur depuis le 20 décembre 1971

Article 14

En vigueur

Créé par Additif n° 5 1971-12-20 étendu par arrêté du 12 avril 1972 JONC 22 avril 1972

L'indemnité est accordée, lors de chaque indisponibilité, à partir du 4e jour qui suit le point de départ de l'incapacité de travail. Elle est calculée sur la base d'un traitement du salaire mensuel effectif par jour d'absence ouvrable ou non.