Additif n° 5 du 20 décembre 1971 à l'accord de mensualisation (fabriques de moulures, traitements des bois, sciures et farines de bois, matériel de sport et de pêche en bois)

En vigueur depuis le 20/12/1971En vigueur depuis le 20 décembre 1971

Article 8

En vigueur

Création Additif n° 5 1971-12-20 étendu par arrêté du 12 avril 1972 JONC 22 avril 1972

Le régime de rémunération défini au titre II inclut le paiement des jours fériés légaux tombant un jour habituellement travaillé, lorsque l'ouvrier mensualisé aura travaillé la journée de travail qui précède le jour férié et la journée de travail qui le suit.