Accord du 21 février 1962 relatif au régime de retraite complémentaire des assurances sociales agricoles

En vigueur depuis le 01/01/1962En vigueur depuis le 01 janvier 1962

Article 1er

En vigueur

Création Accord 1962-02-21 en vigueur le 1er janvier 1962

Le présent accord a pour objet de rendre obligatoire l'affiliation des ouvriers et mensuels immatriculés au régime des assurances sociales agricoles - à l'exclusion des cadres - des entreprises visées à l'article 2, à une institution de retraite complémentaire fonctionnant dans le cadre de l'article 1050 du code rural.

Articles cités
  • Accord 1962-02-21 art. 2
  • Code rural 1050