Accord du 16 janvier 2006 relatif aux opérations d'avitaillement

En vigueur depuis le 16/01/2006En vigueur depuis le 16 janvier 2006

Article 6

En vigueur

Création Accord 2006-01-16 BO conventions collectives 2006-9 étendu par arrêté du 17 juillet 2006 JORF 1er août 2006

Les parties signataires conviennent qu'il ne pourra être dérogé aux dispositions du présent accord par accord d'entreprise, sauf si ce dernier est plus favorable.