Avenant du 29 mars 2004 relatif aux mises à la retraite

En vigueur depuis le 29/03/2004En vigueur depuis le 29 mars 2004

Article 4

En vigueur

Création Avenant 2004-03-29 en vigueur le lendemain de l'extension BO conventions collectives 2004-18 étendu par arrêté du 1er juillet 2004 JORF 21 juillet 2004

Les entreprises procédant à des mises à la retraite avant 65 ans inscriront chaque année au plan de formation et engageront des actions de formation destinées plus spécifiquement aux salariés âgés de plus de 45 ans. Les salariés concernés bénéficieront d'un entretien spécifique pour construire un programme adapté à la poursuite de leur carrière.

Les salariés âgés de 45 ans et plus bénéficient prioritairement des dispositions de l'article 829 de la CCNIP.

L'UFIP engagera dans les 6 mois suivant la publication de la loi sur la formation professionnelle une négociation pour en définir les modalités d'application propres à la branche.