Article 7
Création Accord 1999-05-06 en vigueur à l'extension BO conventions collectives 99-17 étendu par arrêté du 4 août 1999 JORF 8 août 1999
Les dispositions de l'article 706 de la convention collective nationale de l'industrie du pétrole sont annulées et remplacées par les dispositions ci-après : ... Le deuxième alinéa de l'article 707 de la convention collective nationale de l'industrie du pétrole est annulé et remplacé par les dispositions ci-après : ... Les dispositions de l'article 712 de la convention collective nationale de l'industrie du pétrole sont annulées et remplacées par les dispositions ci-après : ...