Article 6
Création Accord 1999-05-06 en vigueur à l'extension BO conventions collectives 99-17 étendu par arrêté du 4 août 1999 JORF 8 août 1999
Les alinéas b et c de l'article 413 de la convention collective nationale de l'industrie du pétrole sont annulées et remplacées par les dispositions ci-après : ...