Accord du 5 mars 1993 relatif à la classification des emplois

Article 7

En vigueur

Création Accord 1993-03-05 en vigueur le 1er juillet 1993

La mise en application de cette nouvelle classification ne peut être la cause de diminution des situations acquises à ce jour sous forme de coefficients d'emplois qui pourraient être supérieurs à ceux qui figurent sur le texte ci-annexé.