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Création Accord 2005-09-30 BO conventions collectives 2005-50 étendu par arrêté du 3 mars 2006 JORF 16 mars 2006
Les dispositions qui précèdent sont accompagnées de contreparties en matière d'emploi et de formation, de manière cumulative pour toute mise à la retraite, à la seule exception de suppression de poste. De plus, l'indemnité de fin de carrière sera majorée en cas de mise à la retraite.