Accord du 30 septembre 2005 relatif à la mise à la retraite

En vigueur depuis le 30/09/2005En vigueur depuis le 30 septembre 2005

Article

En vigueur

Création Accord 2005-09-30 BO conventions collectives 2005-50 étendu par arrêté du 3 mars 2006 JORF 16 mars 2006

Les dispositions qui précèdent sont accompagnées de contreparties en matière d'emploi et de formation, de manière cumulative pour toute mise à la retraite, à la seule exception de suppression de poste. De plus, l'indemnité de fin de carrière sera majorée en cas de mise à la retraite.