Accord du 30 septembre 2005 relatif à la mise à la retraite

En vigueur depuis le 30/09/2005En vigueur depuis le 30 septembre 2005

Article 2

En vigueur

Création Accord 2005-09-30 BO conventions collectives 2005-50 étendu par arrêté du 3 mars 2006 JORF 16 mars 2006

Avant toute mise à la retraite, l'employeur recevra le salarié concerné pour un entretien sur sa situation, pour lui présenter les modalités de la mise à la retraite envisagée, répondre à ses questions et ses observations.

Au cas où il confirmerait son intention, l'employeur devra respecter un préavis de 6 mois.

Par accord entre les parties, ce préavis peut être réduit à 3 mois.