Les institutions doivent transformer les systèmes existants pour se conformer aux dispositions de la présente convention. Ces dispositions ne se cumulent pas avec celles pouvant exister pour le même objet.

Ces dispositions seront réexaminées en cas de modification substantielle du régime de retraites de la sécurité société de manière que les prestations globales restent inchangées.

Tableau résumant les dispositions de l'annexe III

BASE DE COTISATION :

Répartition : Retraites.

T.1. :

Part patronale :

Part salariale :

T.2. :

Part patronale :

Part salariale :

T.3. :

Part patronale :

Part salariale :

BASE DE COTISATION :

Répartition : Cadres.

T.1. :

Part patronale : 7 %.

Part salariale : 1 %.

T.2. :

Part patronale : 10 %.

Part salariale : 6 %.

T.3. :

Part patronale : 10 %.

Part salariale : 6 %.

BASE DE COTISATION :

Répartition : AM1 b et c AM2.

T.1. :

Part patronale : 7 %.

Part salariale : 1 %.

T.2. :

Part patronale : 8 %, 2 %.

Part salariale : 4 %, 2 %.

T.3. :

Part patronale :

Part salariale :

BASE DE COTISATION :

Répartition : Employés et AM1 a.

T.1. :

Part patronale : 7 %.

Part salariale : 1 %.

T.2. :

Part patronale : 10 %

Part salariale : 6 %.

T.3. :

Part patronale :

Part salariale :

BASE DE COTISATION :

Répartition : Prévoyance.

T.1. :

Part patronale :

Part salariale :

T.2. :

Part patronale :

Part salariale :

T.3. :

Part patronale :

Part salariale :

BASE DE COTISATION :

Répartition : Ensemble du personnel.

T.1. :

Part patronale : 2 %.

Part salariale :

T.2. :

Part patronale : 3 %.

Part salariale :

T.3. :

Part patronale : 3 %.

Part salariale :