Accord du 5 octobre 1994 relatif à la création d'un organisme paritaire collecteur agrée (OPCA)

Article 4

En vigueur

Création Accord 1994-10-05 BO Conventions collectives 94-45

Le conseil d'administration de l'organisme paritaire collecteur agréé dispose des pouvoirs les plus étendus pour la gestion de l'organisme.

Relèvent des pouvoirs du conseil d'administration de l'organisme paritaire collecteur agréé :

- les règles générales de prise en charge (sauf en ce qui concerne le plan de formation) ;

- le contrôle des fonds collectés ;

- l'approbation des document comptables certifiés.