Article 4
Création Accord 1994-10-05 BO Conventions collectives 94-45
Le conseil d'administration de l'organisme paritaire collecteur agréé dispose des pouvoirs les plus étendus pour la gestion de l'organisme. Relèvent des pouvoirs du conseil d'administration de l'organisme paritaire collecteur agréé : - les règles générales de prise en charge (sauf en ce qui concerne le plan de formation) ; - le contrôle des fonds collectés ; - l'approbation des document comptables certifiés.