Accord du 5 octobre 1994 relatif à la création d'un organisme paritaire collecteur agrée (OPCA)

Article 3

En vigueur

Création Accord 1994-10-05 BO Conventions collectives 94-45

L'organisme paritaire collecteur agréé est administré par un conseil d'administration composé de :

- deux représentants par organisation syndicale signataire du présent accord ;

- d'un nombre égal de représentants de l'association d'employeurs pour la gestion du personnel des institutions de retraite complémentaire.