Article 3
Création Accord 1994-10-05 BO Conventions collectives 94-45
L'organisme paritaire collecteur agréé est administré par un conseil d'administration composé de : - deux représentants par organisation syndicale signataire du présent accord ; - d'un nombre égal de représentants de l'association d'employeurs pour la gestion du personnel des institutions de retraite complémentaire.