Accord sur l'organisation de la formation professionnelle des personnels de l'enseignement privé en vigueur le 11 décembre 1986

En vigueur depuis le 11/12/1986En vigueur depuis le 11 décembre 1986

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Accord sur l'organisation de la formation professionnelle des personnels de l'enseignement privé en vigueur le 11 décembre 1986

Article 10

En vigueur

Création Accord 1987-04-02 BO Conventions collectives 87-16 en vigueur le 11 décembre 1986

Chaque organisme ou centre de formation est doté d'un conseil de perfectionnement de type paritaire dont le rôle est de promouvoir la qualité de la formation et d'en faire l'évaluation conformément à l'annexe 2.

La validation de la formation initiale s'effectue par des qualifications propres à l'enseignement privé délivrées par les centres et organismes habilités.