Accord sur l'organisation de la formation professionnelle des personnels de l'enseignement privé en vigueur le 11 décembre 1986

En vigueur depuis le 11/12/1986En vigueur depuis le 11 décembre 1986

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Accord sur l'organisation de la formation professionnelle des personnels de l'enseignement privé en vigueur le 11 décembre 1986

Article 9

En vigueur

Création Accord 1987-04-02 BO Conventions collectives 87-16 en vigueur le 11 décembre 1986

L'admission dans les centres de formation s'effectue dans le respect des conditions définies par les conventions conclues avec l'Etat et en fonction de l'estimation prévisible des besoins d'emploi établie par les commissions d'emploi du premier et du second degré.