Article 9
Création Accord 1987-04-02 BO Conventions collectives 87-16 en vigueur le 11 décembre 1986
L'admission dans les centres de formation s'effectue dans le respect des conditions définies par les conventions conclues avec l'Etat et en fonction de l'estimation prévisible des besoins d'emploi établie par les commissions d'emploi du premier et du second degré.