Article 8
Création Accord 1987-04-02 BO Conventions collectives 87-16 en vigueur le 11 décembre 1986
La formation professionnelle initiale doit normalement couvrir la période allant de l'entrée en formation jusqu'à l'obtention des titres et qualification qui permettent aux enseignants d'être rattachés pour leur rémunération à des échelles de titulaires de la fonction publique. Cette formation est normalement effectuée dans le cadre d'établissements privés habilités préparant à l'obtention des diplômes au concours requis pour l'exercice de l'enseignement. Lorsque la formation est effectuée dans le cadre d'autres organismes publics ou privés, des formations spécifiques adaptées aux fonctions d'enseignement dans les établissements privés sont assurées dans le cadre des organismes habilités.