Accord sur l'organisation de la formation professionnelle des personnels de l'enseignement privé en vigueur le 11 décembre 1986

En vigueur depuis le 11/12/1986En vigueur depuis le 11 décembre 1986

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Accord sur l'organisation de la formation professionnelle des personnels de l'enseignement privé en vigueur le 11 décembre 1986

Article 7

En vigueur

Création Accord 1987-04-02 BO Conventions collectives 87-16 en vigueur le 11 décembre 1986

La formation professionnelle initiale a pour objectifs, à la fois :

- de conduire à l'obtention des titres ou qualifications nécessaires pour exercer dans les établissements sous contrat ;

- de permettre l'acquisition des compétences professionnelles nécessaires à l'exercice des responsabilités d'enseignement et d'éducation auprès des jeunes en situation scolaire ;

- d'assurer la formation spécifique qui correspond au caractère propre que la loi reconnaît aux établissements d'enseignement privés ;

- de fonder sur une connaissance mutuelle le choix des établissements et celui des personnels avant l'engagement définitif de ceux-ci dans la profession.